Quelles sont les nouvelles règles de TVA dans le domaine du e-commerce en 2021 ?

Quels sont les changements à compté du 1er juillet 2021 ?

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles mesures en ce qui concerne la TVA dans le domaine du e-commerce ont été prises en compte, notamment :

• Abolition des seuils de vente distancée pour les ventes de marchandises et mise en place d'un seuil unique de 10 000 euros
• Élargissement du programme MOSS (Mini One Stop Shop), en développant le programme OSS (One Stop Shop)
• Pour toutes les importations de faible valeur, fin de la franchise de la TVA et mise en place du nouveau programme I-OSS (Import One Stop Shop)
• Tous les marchés en ligne sont considérés comme "vendeurs" pour la déclaration et la collecte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
• Mise en place pour les marchés en ligne de toutes nouvelles exigences en ce qui concerne les tenues de registres
• Mise en place de régimes spéciaux afin de faciliter l'importation de marchandises d'une valeur ne dépassant pas les 150 euros, en cas de non-utilisation de l'Import One Stop Shop (I-OSS)

Quelles sont les raisons de la mise en place de nouvelles règles concernant la TVA dans le domaine du e-commerce ?

La simplification

Chaque pays devant fixer son propre seuil de TVA, la charge administrative devient relativement importante pour les organisations gouvernementales et les vendeurs. La mise en place d'un seuil unique facilitera donc l'ensemble du processus de déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En effet, un seuil s'élevant à 10 000 euros est mis en place depuis le 1er juillet au sein de tous les pays membres de l'Union Européenne.

Également, un nouveau système de points de vente unique, appelé One Stop Shop a été adopté. Celui-ci permettra aux entreprises de s'inscrire dans un seul État membre de l'Union Européenne pour la déclaration de TVA, et ce, pour l'ensemble de leur vente dans l'Union Européenne.

L'équité

La mise en place de toutes ces nouvelles règles doit également favoriser la réduction de la fraude à la TVA. Elle devrait rendre plus équitable l'environnement pour toutes les entreprises européennes qui mettent en vente leurs biens au sein du territoire Européen.

Les entreprises de l'Union Européenne seront donc plus en mesure de rivaliser sur un même pied d'égalité les autres sociétés qui ne sont pas Européennes, et qui ne facturent donc pas la TVA.

La recette

D'après les estimations, l'ensemble des États membres de l'Union Européenne bénéficieront d'une augmentation de leur recette de Taxe sur la Valeur Ajoutée qui est évalué à près de 7 milliards d'Euros par an.

Quels seront les acteurs touchés par ce changement ?

Chaque vente effectuée en Business to Consumer vers et dans la zone de l'Union Européenne est affectée par les nouvelles règles de la TVA dans le domaine du e-commerce.

Bien entendu, c'est l'ensemble des vendeurs est touchée, mais également tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement, tels que les coursiers, les opérateurs postaux, ou encore les bureaux de douane.

Également, les consommateurs seront impactés par ces mesures. En effet, les prix des articles importés vont augmenter. Dans certains cas, la Taxe sur la Valeur Ajoutée devra être réglé directement par le consommateur à l'opérateur postal ou le coursier lors de la livraison de marchandise de faible valeur.

• Pour les vendeurs à distance, vendant les biens au sein de l'Union Européenne et par l'intermédiaire d'une place de marché en ligne ou d'un site web, leur activité sera fortement affectée par ses mesures.
• Amazon, eBay, AliExpress, Etsy et toutes les places de marché en ligne qui simplifient la vente intérieure ou extérieure de l'Union Européenne sont également concernées. En effet, ces plateformes auront l'obligation de collecter puis de verser à la place des vendeurs la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
• Les coursiers et les opérateurs postaux ne sont également pas épargnés par ces mesures. Dû à la suppression de l'exonération des expéditions de faible valeur, ces deux acteurs devront contrôler tous les biens pour le dédouanement et devront, dans la quasi-totalité des cas, collecter la TVA pour toutes les expéditions auprès destinataires. La mise en place de nouveaux systèmes est inévitable. Cependant, l'ensemble des pays n'est pas prêt d'avoir leur propre système mis à jour pour les différents changements qui ont lieu.
• Enfin, les consommateurs au sein de l'Union Européenne seront touchés par ces mesures. Désormais, ils devront verser la TVA pour chacun de leurs achats en ligne réalisée hors de l'Union Européenne. Dans certains cas, cette TVA se payera directement à l'opérateur postal.

Les changements mis en place en juillet 2021 comportent bien entendu d'autres subtilités. L'ensemble des vendeurs de e-commerce est touché de manière différente, et cela dépend de nombreux facteurs.

Quels sont les changements observés en juillet en termes de TVA dans le domaine du e-commerce ?

Les seuils de vente à distance

Avec les nouvelles mesures, l'ensemble des seuils de vente en ligne sont supprimés et un nouveau seuil commun est mis en en place. Ce seuil est de 10 000€, et il prendra en considération chaque vente réalisée au sein même du territoire de l'Union Européenne. Auparavant, tous les pays possédaient un seul différent de TVA, et rendaient la tâche plus compliquée pour les organisations gouvernementales et les vendeurs.

Le "One Stop Shop" (OSS)

Les nouvelles règles applicables depuis début juillet ont également permis une extension du "Mini" One Stop Shop, en un nouveau One Stop Shop, pour tous les services et biens.

Cette extension permet d'élargir l'utilisation du One Stop Shop auprès de chaque service Business to Consumer, ainsi qu'aux ventes à distance de marchandise à l'intérieur de l'Union Européenne, mais également à certaines livraisons nationales de marchandises qui sont facilités par des places de marché en ligne.

Ainsi avec ces nouvelles mesures, les sociétés qui vendent des services ou des biens à l'intérieur de l'Union Européenne bénéficieront de l'enregistrement de la TVA au sein d’un unique État membre. Auparavant, ces mêmes sociétés étaient contraintes de s'enregistrer dans chaque pays où leurs services et leurs biens étaient préposés.

Les sociétés auront donc à échanger leurs informations avec une seule et même autorité fiscale de l'État membre, au sein desquelles elles se sont enregistrées.

Également, qu'une seule déclaration sera déposée, et un unique paiement de TVA aura lieu pour tous les services et biens.

En l'occurrence, s'inscrire à l'OSS est intéressant. En effet, chaque obligation en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour toutes les ventes à distance dans les pays membre de l'Union Européenne est remplie dans une seule déclaration centrale.

Le "Import One Stop Shop" (IOSS)

Toujours avec les nouvelles mesures, la franchise d'un montant de 22€ pour les envois entrant dans l'Union Européenne de valeur faible sera supprimée.

Qu'est-ce que l'I-OSS ?

Chaque envoi entrant dans l'Union Européenne depuis un pays tiers est donc soumis, à compté du 1er juillet 2021, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée lors de son importation. Ces raisons ont donc conduit à la mise en place d'un nouveau système de guichet unique pour toutes les importations, appelé I-OSS.

Ce guichet unique à l'importation est donc un portail assez ressemblant à l'OSS. Les sociétés peuvent s'y inscrire, dans le but se conformer à toutes les exigences en termes de Taxe sur la Valeur Ajoutée sur chaque vente en ligne de produits importés au sein de l'Union Européenne.

Cette nouvelle mesure permet aux interfaces électroniques, ainsi qu'aux fournisseurs commercialisant des produits importés auprès d'acheteurs de l'Union Européenne de déclarer, collecter et reverser leur TVA aux autorités fiscales. Auparavant, la TVA était payée par l'acheteur à l'importation de ces produits.

À quoi cela va-t-il servir ?

Les deux programmes I-OSS et OSS ont un double objectif. Tous deux permettent de lutter contre la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de l'Union européenne, et ce, tout en rendant plus simple la collecte ainsi que la déclaration de la TVA pour les sociétés.

Ces systèmes permettent également de garantir une concurrence loyale pour chaque société au sein de l'Union Européenne. Les consommateurs de l'UE apprécieront également que le taux de TVA soit identique sur des produits acquis en ligne à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, et sur les biens achetés au sein de leur pays d'origine.

Comment le programme I-OSS fonctionne-t-il ?

Utilisé par des sociétés qui importent des produits d'une valeur inférieure à 150 euros, le programme I-OSS simplifie leur déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais également leur paiement de cette même taxe pour des produits vendus par des commerciaux à distance ou des e-commerces, qui permettent de faciliter la vente de biens.

Par la suite, chaque société recevra un numéro de TVA I-OSS, qui pourra être utilisé par les services de messageries ou les opérateurs postaux pour l'importation de biens en douane. Par la suite, les autorités douanières pourront vérifier la validité du numéro donnée (valable pour tous les États membres de l'UE), puis le colis pourra être acheminé vers destination finale.

Ce sera la valeur totale de l'envoi qui sera prise en compte, et ce, même si l'expédition contient de multiples articles.

Les biens d'occasion (comme les appareils reconditionnés) ou soumis à des droits d'accises (comme le tabac et l'alcool) ne sont pas couverts par l'I-OSS.

Les marketplace en ligne

Les marketplace en ligne ne sont pas exemptées des nouvelles mesures. Les marchés en ligne facilitant le modèle de Business to Consumer à distance peuvent être dans l'obligation de déclarer et collecter la TVA sur leur vente. En effet, ces places sont reconnues comme des fournisseurs de produits.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est donc collectée directement par la place de marché une fois que la vente a lieu, et est également déclarée dans chaque nouveau programme en ligne I-OSS et OSS.

Les marketplaces en ligne sont-elles reconnues comme des fournisseurs présumés ?

• Les ventes en ligne de produits au sein de l'Union Européenne, dont la valeur est inférieure à 150 euros.
• Si elle simplifie les ventes en ligne intracommunautaires de marchandises à des clients au sein de l'Union Européenne, et ce, peu importe la valeur, lorsque le vendeur ou le fournisseur n'est pas installé dans l'Union Européenne.

On ne peut considérer un fournisseur de marketplace que si:

• Les biens qu'elle vend en lots ont une valeur excédant les 150€ importée dans l'Union Européenne, indépendamment du lieu où le fournisseur réel se situe dans l'Union Européenne.
• Les biens sont fournis à des clients de l'Union Européenne, et ce, peu importe la valeur, mais également que le fournisseur est localisé dans l'Union Européenne.

Les marketplaces et les nouvelles obligations de conservation des données

Avec les nouvelles mesures, de nouvelles obligations de conservations des données seront également développées, et ce, même si elles sont enregistrées comme fournisseurs présumés. En conséquence, elles seront donc dans l'obligation de conserver les enregistrements de leurs transactions. Chacun de ces enregistrements doit être conservé pour un minimum de 20 ans afin qu'ils soient à la disposition des autorités des États membres de l'Union européenne, si elles en font la demande, par voie électronique.

Le régime spécial pour les marketplace et les vendeurs

Les vendeurs peuvent avoir recours au régime spécial s'ils ne souhaitent pas souscrire à l'I-OSS ou s'ils ont des difficultés à collecter les taxes lors de leur passage en caisse.

Cette méthode est en fait une alternative simplifiée de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quand l'I-OSS n'est pas appliqué.

Notez cependant que ce régime est applicable seulement pour des expéditions d'une valeur inférieure à 150 euros, et ce, uniquement si le pays de destination de la marchandise au sein de l'Union Européenne est le même que le pays d'importation.

Si tel est le cas, la TVA sera demandée à l'acheteur par l'entreprise qui présente les biens auprès des douanes, et ne sera donc pas facturée par le vendeur au moment de la vente.

La TVA peut être collectée au moment de la livraison, ou avant la livraison auprès du client. Différentes manières de collecter la TVA auprès de multiples applications ainsi qu'auprès des consommateurs sont aussi en cours de développement, dans le but de simplifier la procédure de collecte.

Ce régime a été créé principalement pour les opérateurs postaux ainsi que pour les transporteurs express dans l'Union Européenne, déclarant les biens de faible valeur à l'importation.