Quelles sont les nouvelles reŐÄgles de TVA dans le domaine du e-commerce en 2021 ?

Quelles sont les nouvelles règles de TVA dans le domaine du e-commerce en 2021 ?

Quels sont les changements à compté du 1er juillet 2021 ?

Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles mesures en ce qui concerne la TVA dans le domaine du e-commerce ont été prises en compte, notamment :

  • Abolition des seuils de vente distanc√©e pour les ventes de marchandises et mise en place d'un seuil unique de 10 000 euros
  • √Člargissement du programme MOSS (Mini One Stop Shop), en d√©veloppant le programme OSS (One Stop Shop)
  • Pour toutes les importations de faible valeur, fin de la franchise de la TVA et mise en place du nouveau programme I-OSS (Import One Stop Shop)
  • Tous les march√©s en ligne sont consid√©r√©s comme "vendeurs" pour la d√©claration et la collecte de la Taxe sur la Valeur Ajout√©e (TVA)
  • Mise en place pour les march√©s en ligne de toutes nouvelles exigences en ce qui concerne les tenues de registres
  • Mise en place de r√©gimes sp√©ciaux afin de faciliter l'importation de marchandises d'une valeur ne d√©passant pas les 150 euros, en cas de non-utilisation de l'Import One Stop Shop (I-OSS)

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Quelles sont les raisons de la mise en place de nouvelles règles concernant la TVA dans le domaine du e-commerce ?

La simplification

Chaque pays devant fixer son propre seuil de TVA, la charge administrative devient relativement importante pour les organisations gouvernementales et les vendeurs. La mise en place d'un seuil unique facilitera donc l'ensemble du processus de déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En effet, un seuil s'élevant à 10 000 euros est mis en place depuis le 1er juillet au sein de tous les pays membres de l'Union Européenne.

√Čgalement, un nouveau syst√®me de points de vente unique, appel√© One Stop Shop a √©t√© adopt√©. Celui-ci permettra aux entreprises de s'inscrire dans un seul √Čtat membre de l'Union Europ√©enne pour la d√©claration de TVA, et ce, pour l'ensemble de leur vente dans l'Union Europ√©enne.

L'équité

La mise en place de toutes ces nouvelles règles doit également favoriser la réduction de la fraude à la TVA. Elle devrait rendre plus équitable l'environnement pour toutes les entreprises européennes qui mettent en vente leurs biens au sein du territoire Européen.

Les entreprises de l'Union Européenne seront donc plus en mesure de rivaliser sur un même pied d'égalité les autres sociétés qui ne sont pas Européennes, et qui ne facturent donc pas la TVA.

La recette

D'apr√®s les estimations, l'ensemble des √Čtats membres de l'Union Europ√©enne b√©n√©ficieront d'une augmentation de leur recette de Taxe sur la Valeur Ajout√©e qui est √©valu√© √† pr√®s de 7 milliards d'Euros par an.

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Quels seront les acteurs touchés par ce changement ?

Chaque vente effectuée en Business to Consumer vers et dans la zone de l'Union Européenne est affectée par les nouvelles règles de la TVA dans le domaine du e-commerce.

Bien entendu, c'est l'ensemble des vendeurs est touch√©e, mais √©galement tous les maillons de la cha√ģne d'approvisionnement, tels que les coursiers, les op√©rateurs postaux, ou encore les bureaux de douane.

√Čgalement, les consommateurs seront impact√©s par ces mesures. En effet, les prix des articles import√©s vont augmenter. Dans certains cas, la Taxe sur la Valeur Ajout√©e devra √™tre r√©gl√© directement par le consommateur √† l'op√©rateur postal ou le coursier lors de la livraison de marchandise de faible valeur.

  • Pour les vendeurs √† distance, vendant les biens au sein de l'Union Europ√©enne et par l'interm√©diaire d'une place de march√© en ligne ou d'un site web, leur activit√© sera fortement affect√©e par ses mesures.
  • Amazon, eBay, AliExpress, Etsy et toutes les places de march√© en ligne qui simplifient la vente int√©rieure ou ext√©rieure de l'Union Europ√©enne sont √©galement concern√©es. En effet, ces plateformes auront l'obligation de collecter puis de verser √† la place des vendeurs la Taxe sur la Valeur Ajout√©e.
  • Les coursiers et les op√©rateurs postaux ne sont √©galement pas √©pargn√©s par ces mesures. D√Ľ √† la suppression de l'exon√©ration des exp√©ditions de faible valeur, ces deux acteurs devront contr√īler tous les biens pour le d√©douanement et devront, dans la quasi-totalit√© des cas, collecter la TVA pour toutes les exp√©ditions aupr√®s destinataires. La mise en place de nouveaux syst√®mes est in√©vitable. Cependant, l'ensemble des pays n'est pas pr√™t d'avoir leur propre syst√®me mis √† jour pour les diff√©rents changements qui ont lieu.
  • Enfin, les consommateurs au sein de l'Union Europ√©enne seront touch√©s par ces mesures. D√©sormais, ils devront verser la TVA pour chacun de leurs achats en ligne r√©alis√©e hors de l'Union Europ√©enne. Dans certains cas, cette TVA se payera directement √† l'op√©rateur postal.

Les changements mis en place en juillet 2021 comportent bien entendu d'autres subtilités. L'ensemble des vendeurs de e-commerce est touché de manière différente, et cela dépend de nombreux facteurs.

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Quels sont les changements observés en juillet en termes de TVA dans le domaine du e-commerce ?

Les seuils de vente à distance

Nouveau seuil d'enregistrement de la TVA

Avec les nouvelles mesures, l'ensemble des seuils de vente en ligne sont supprim√©s et un nouveau seuil commun est mis en en place. Ce seuil est de 10 000‚ā¨, et il prendra en consid√©ration chaque vente r√©alis√©e au sein m√™me du territoire de l'Union Europ√©enne. Auparavant, tous les pays poss√©daient un seul diff√©rent de TVA, et rendaient la t√Ęche plus compliqu√©e pour les organisations gouvernementales et les vendeurs.

Le "One Stop Shop" (OSS)

One Stop Shop (OSS)

Les nouvelles règles applicables depuis début juillet ont également permis une extension du "Mini" One Stop Shop, en un nouveau One Stop Shop, pour tous les services et biens.

Cette extension permet d'élargir l'utilisation du One Stop Shop auprès de chaque service Business to Consumer, ainsi qu'aux ventes à distance de marchandise à l'intérieur de l'Union Européenne, mais également à certaines livraisons nationales de marchandises qui sont facilités par des places de marché en ligne.

Ainsi avec ces nouvelles mesures, les soci√©t√©s qui vendent des services ou des biens √† l'int√©rieur de l'Union Europ√©enne b√©n√©ficieront de l'enregistrement de la TVA au sein d‚Äôun unique √Čtat membre. Auparavant, ces m√™mes soci√©t√©s √©taient contraintes de s'enregistrer dans chaque pays o√Ļ leurs services et leurs biens √©taient pr√©pos√©s.

Les soci√©t√©s auront donc √† √©changer leurs informations avec une seule et m√™me autorit√© fiscale de l'√Čtat membre, au sein desquelles elles se sont enregistr√©es.

√Čgalement, qu'une seule d√©claration sera d√©pos√©e, et un unique paiement de TVA aura lieu pour tous les services et biens.

En l'occurrence, s'inscrire à l'OSS est intéressant. En effet, chaque obligation en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour toutes les ventes à distance dans les pays membre de l'Union Européenne est remplie dans une seule déclaration centrale.

Info DocShipper : Notez que l'inscription à l'OSS est accessible uniquement pour les entrepreneurs de l'Union Européenne.

Si vous vous situez hors de l'Union Europ√©enne, vous avez la possibilit√© de choisir l'√Čtat membre d'enregistrement. Dans ce cas-l√†, nous vous conseillons de choisir le pays o√Ļ vous exp√©diez vos biens aux consommateurs.

Notez également que l'inscription au programme One Stop Shop est ouverts depuis le 1er avril.

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Le "Import One Stop Shop" (IOSS)

Import One Stop Shop (IOSS)

Toujours avec les nouvelles mesures, la franchise d'un montant de 22‚ā¨ pour les envois entrant dans l'Union Europ√©enne de valeur faible sera supprim√©e.

Qu'est-ce que l'I-OSS ?

Chaque envoi entrant dans l'Union Européenne depuis un pays tiers est donc soumis, à compté du 1er juillet 2021, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée lors de son importation. Ces raisons ont donc conduit à la mise en place d'un nouveau système de guichet unique pour toutes les importations, appelé I-OSS.

Ce guichet unique à l'importation est donc un portail assez ressemblant à l'OSS. Les sociétés peuvent s'y inscrire, dans le but se conformer à toutes les exigences en termes de Taxe sur la Valeur Ajoutée sur chaque vente en ligne de produits importés au sein de l'Union Européenne.

Cette nouvelle mesure permet aux interfaces électroniques, ainsi qu'aux fournisseurs commercialisant des produits importés auprès d'acheteurs de l'Union Européenne de déclarer, collecter et reverser leur TVA aux autorités fiscales. Auparavant, la TVA était payée par l'acheteur à l'importation de ces produits.

Info DocShipper : L'inscription à ce nouveau programme est disponible depuis le 1er juillet 2021.

À quoi cela va-t-il servir ?

Les deux programmes I-OSS et OSS ont un double objectif. Tous deux permettent de lutter contre la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée au sein de l'Union européenne, et ce, tout en rendant plus simple la collecte ainsi que la déclaration de la TVA pour les sociétés.

Ces systèmes permettent également de garantir une concurrence loyale pour chaque société au sein de l'Union Européenne. Les consommateurs de l'UE apprécieront également que le taux de TVA soit identique sur des produits acquis en ligne à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, et sur les biens achetés au sein de leur pays d'origine.

Comment le programme I-OSS fonctionne-t-il ?

Utilisé par des sociétés qui importent des produits d'une valeur inférieure à 150 euros, le programme I-OSS simplifie leur déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais également leur paiement de cette même taxe pour des produits vendus par des commerciaux à distance ou des e-commerces, qui permettent de faciliter la vente de biens.

Par la suite, chaque soci√©t√© recevra un num√©ro de TVA I-OSS, qui pourra √™tre utilis√© par les services de messageries ou les op√©rateurs postaux pour l'importation de biens en douane. Par la suite, les autorit√©s douani√®res pourront v√©rifier la validit√© du num√©ro donn√©e (valable pour tous les √Čtats membres de l'UE), puis le colis pourra √™tre achemin√© vers destination finale.

Ce sera la valeur totale de l'envoi qui sera prise en compte, et ce, même si l'expédition contient de multiples articles.

Les biens d'occasion (comme les appareils reconditionnés) ou soumis à des droits d'accises (comme le tabac et l'alcool) ne sont pas couverts par l'I-OSS.

 

Alerte DocShipper : Les biens d'occasion (comme les appareils reconditionnés) ou soumis à des droits d'accises (comme le tabac et l'alcool) ne sont pas couverts par l'I-OSS.

Info DocShipper : L'inscription √† ce nouveau programme est disponible depuis le 1er avril 2021 pour chaque √Čtats membres de l'Union Europ√©enne.

Notez également qu'il est tout à fait possible pour un vendeur qui n'est pas basé dans l'Union Européenne d'y adhérer.

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Les places de marché en ligne

Les places de marché en ligne ne sont pas exemptées des nouvelles mesures. Les marchés en ligne facilitant le modèle de Business to Consumer à distance peuvent être dans l'obligation de déclarer et collecter la TVA sur leur vente. En effet, ces places sont reconnues comme des fournisseurs de produits.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est donc collectée directement par la place de marché une fois que la vente a lieu, et est également déclarée dans chaque nouveau programme en ligne I-OSS et OSS.

Quand les places de marchés en ligne sont-elles reconnues comme des fournisseurs présumés ?

  • Les ventes en ligne de produits au sein de l'Union Europ√©enne, dont la valeur est inf√©rieure √† 150 euros.
  • Si elle simplifie les ventes en ligne intracommunautaires de marchandises √† des clients au sein de l'Union Europ√©enne, et ce, peu importe la valeur, lorsque le vendeur ou le fournisseur n'est pas install√© dans l'Union Europ√©enne.

On ne peut considérer une place de marché comme un fournisseur présumé si :

  • Les biens qu'elle vend en lots ont une valeur exc√©dant les 150‚ā¨ import√©e dans l'Union Europ√©enne, ind√©pendamment du lieu o√Ļ le fournisseur r√©el se situe dans l'Union Europ√©enne.
  • Les biens sont fournis √† des clients de l'Union Europ√©enne, et ce, peu importe la valeur, mais √©galement que le fournisseur est localis√© dans l'Union Europ√©enne.

Les places de marchés et les nouvelles obligations de conservation des données

Avec les nouvelles mesures, de nouvelles obligations de conservations des donn√©es seront √©galement d√©velopp√©es, et ce, m√™me si elles sont enregistr√©es comme fournisseurs pr√©sum√©s. En cons√©quence, elles seront donc dans l'obligation de conserver les enregistrements de leurs transactions. Chacun de ces enregistrements doit √™tre conserv√© pour un minimum de 20 ans afin qu'ils soient √† la disposition des autorit√©s des √Čtats membres de l'Union europ√©enne, si elles en font la demande, par voie √©lectronique.

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Le régime spécial pour les places de marché et les vendeurs

Les vendeurs peuvent avoir recours au régime spécial s'ils ne souhaitent pas souscrire à l'I-OSS ou s'ils ont des difficultés à collecter les taxes lors de leur passage en caisse.

Cette méthode est en fait une alternative simplifiée de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quand l'I-OSS n'est pas appliqué.

Notez cependant que ce régime est applicable seulement pour des expéditions d'une valeur inférieure à 150 euros, et ce, uniquement si le pays de destination de la marchandise au sein de l'Union Européenne est le même que le pays d'importation.

Si tel est le cas, la TVA sera demandée à l'acheteur par l'entreprise qui présente les biens auprès des douanes, et ne sera donc pas facturée par le vendeur au moment de la vente.

La TVA peut être collectée au moment de la livraison, ou avant la livraison auprès du client. Différentes manières de collecter la TVA auprès de multiples applications ainsi qu'auprès des consommateurs sont aussi en cours de développement, dans le but de simplifier la procédure de collecte.

Ce régime a été créé principalement pour les opérateurs postaux ainsi que pour les transporteurs express dans l'Union Européenne, déclarant les biens de faible valeur à l'importation.

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